(Applicable aux Conditions Générales de Vente – artisanchezvous.com)
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR
1. Identification de la plateforme
Le site artisanchezvous.com (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme numérique de mise en relation entre des clients (ci-après « les Clients ») et des professionnels (ci-après « les Prestataires »).
La Plateforme peut également proposer des services et contenus numériques.
Les informations légales complètes de l’éditeur (raison sociale, siège social, numéro SIRET, TVA, etc.) sont accessibles dans la rubrique « Mentions légales ».
2. Objet
La présente politique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les remboursements peuvent être accordés dans le cadre :
- de l’utilisation de la Plateforme
- de l’achat de services ou contenus numériques
3. Nature de l’intervention de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
À ce titre :
- Elle ne fournit pas directement les prestations réalisées par les Prestataires
- Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le Prestataire
- Elle ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des prestations
4. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les contenus numériques fournis de manière immédiate
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
En validant sa commande, le Client :
- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation
- accepte l’exécution immédiate du service
Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
5. Principe d’absence de remboursement
Toute commande effectuée sur la Plateforme est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne sera accordé, notamment dans les cas suivants :
- insatisfaction du Client
- erreur de commande
- mauvaise utilisation du service
- absence de résultat attendu
- litige avec un Prestataire
6. Exception – Dysfonctionnement technique
Par exception, un remboursement pourra être accordé uniquement si :
- un dysfonctionnement technique empêche totalement l’accès au service ou contenu
- ce dysfonctionnement est imputable exclusivement à la Plateforme
Conditions :
- le Client doit formuler une demande dans un délai de 7 jours
- la demande doit être accompagnée de preuves (captures d’écran, description détaillée)
- la Plateforme se réserve le droit de vérifier la réalité du problème
Si le défaut est confirmé, la Plateforme pourra, à sa discrétion :
- procéder à un remboursement total ou partiel
- ou proposer une solution alternative
7. Litiges entre Clients et Prestataires
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des litiges survenant entre Clients et Prestataires.
En conséquence :
- aucun remboursement ne sera effectué par la Plateforme pour une prestation insatisfaisante
- les parties concernées doivent résoudre le litige directement entre elles
8. Abonnements et commissions (le cas échéant)
8.1 Abonnements
Les abonnements souscrits sur la Plateforme :
- sont non remboursables
- prennent effet immédiatement après validation
8.2 Commissions
La Plateforme peut percevoir une commission sur les transactions réalisées via son service.
Ces commissions :
- sont définitivement acquises
- ne font l’objet d’aucun remboursement
9. Responsabilité
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée :
- à la fourniture de l’accès technique au service
- à son bon fonctionnement
En aucun cas la Plateforme ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects
- des pertes financières
- des litiges entre utilisateurs
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Loi Informatique et Libertés
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est soumise au droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée en priorité
- à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les informations relatives au médiateur compétent sont disponibles dans les mentions légales.
13. Modification
La Plateforme se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
14. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et l’accepter sans réserve avant toute commande.