Site : artisanchezvous.com
Date de mise à jour : 03/04/2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les services payants proposés par BATCOM via le site artisanchezvous.com, plateforme de mise en relation entre clients et professionnels du bâtiment.
2. Identité du vendeur
BATCOM
100 rue Nicolas Poussin
27400 Louviers – France
Email : batcom27@outlook.com
3. Description des services
BATCOM propose aux professionnels :
- Accès à des demandes clients (leads)
- Achat de contacts qualifiés
- Abonnements mensuels (visibilité, accès premium, etc.)
- Options de mise en avant
⚠️ BATCOM agit exclusivement comme intermédiaire technique.
Aucune prestation de travaux n’est réalisée par BATCOM.
4. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués via :
- Carte bancaire
- Stripe
- PayPal
Les transactions sont sécurisées.
BATCOM ne conserve aucune donnée bancaire.
5. Prix
- Les prix sont indiqués en euros (€) HT ou TTC
- BATCOM peut modifier ses tarifs à tout moment
- Le prix applicable est celui au moment de l’achat
6. Commande et validation
Toute commande :
- Nécessite un compte utilisateur
- Vaut acceptation des CGV
- Est définitive après paiement
7. Abonnements
Fonctionnement :
- Abonnement mensuel avec reconduction automatique
- Débit automatique via le moyen de paiement choisi
Résiliation :
- À tout moment depuis le compte utilisateur
- Prend effet à la fin de la période en cours
- Aucun remboursement au prorata
8. Achat de leads (mise en relation)
- Les professionnels peuvent acheter des demandes clients
- Un lead correspond à une opportunité de contact
⚠️ BATCOM :
- Ne garantit pas la conclusion d’un contrat
- Ne garantit pas la qualité ou la solvabilité du client
- Ne garantit pas l’exclusivité du lead sauf mention contraire
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
- Délai de 14 jours applicable
⚠️ Exception :
Le droit de rétractation est exclu si :
- Le service est exécuté immédiatement (achat de lead)
- L’utilisateur renonce expressément à son droit
10. Clause anti-contournement
Les utilisateurs (clients et professionnels) s’engagent à :
- Ne pas contourner la plateforme pour conclure directement un contrat
- Ne pas échanger leurs coordonnées dans le but d’éviter les frais
En cas de contournement :
- Suspension ou suppression du compte
- Possibilité de facturation de pénalités
- Engagement de responsabilité contractuelle
11. Responsabilité (clause renforcée)
BATCOM agit uniquement comme intermédiaire technique.
En conséquence :
- BATCOM n’est pas partie aux contrats entre utilisateurs
- BATCOM ne garantit ni la qualité, ni l’exécution des prestations
- BATCOM n’assume aucune responsabilité en cas de litige
La responsabilité de BATCOM est strictement limitée :
- Au montant payé par l’utilisateur sur les 30 derniers jours
- Aux dommages directs uniquement
Sont exclus :
- Perte de chiffre d’affaires
- Perte d’opportunité
- Dommages indirects
12. Litiges entre utilisateurs
Les litiges entre clients et professionnels :
- Doivent être réglés directement entre eux
- N’engagent pas la responsabilité de BATCOM
BATCOM peut, à titre facultatif :
- Suspendre un compte
- Fournir des informations aux autorités
13. Obligations des professionnels
Les professionnels s’engagent à :
- Être en règle (immatriculation, assurances)
- Fournir des informations exactes
- Respecter la réglementation
14. Fraude et abus
BATCOM se réserve le droit de :
- Supprimer tout compte frauduleux
- Refuser un service
- Engager des poursuites
15. Remboursement
Aucun remboursement sauf :
- Dysfonctionnement technique majeur
- Obligation légale
16. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits auprès de la
CNIL
17. Modification des CGV
BATCOM peut modifier les CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification importante.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux français.
19. Clause anti-escroquerie clients
Les utilisateurs (clients et professionnels) s’engagent à adopter un comportement loyal et honnête.
Il est strictement interdit de :
- Publier de fausses demandes de travaux
- Fournir des informations mensongères ou incomplètes
- Tenter d’escroquer ou de tromper un utilisateur
- Demander des paiements frauduleux ou non justifiés
En cas de suspicion ou de fraude avérée, BATCOM se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer immédiatement le compte
- Bloquer l’accès aux services sans préavis
- Conserver les sommes versées à titre de pénalité
- Transmettre les informations aux autorités compétentes
L’utilisateur reconnaît que tout comportement frauduleux peut entraîner des poursuites judiciaires.
20. Système d’avis clients (cadre légal)
Le site artisanchezvous.com peut proposer un système d’avis et d’évaluations.
Les utilisateurs s’engagent à :
- Publier des avis sincères et fondés sur une expérience réelle
- Ne pas publier de faux avis ou avis manipulés
- Ne pas nuire volontairement à la réputation d’un professionnel
BATCOM :
- Se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis non conforme
- Peut vérifier l’authenticité des avis
- N’est pas responsable du contenu des avis publiés
Les avis peuvent être :
- Classés par ordre chronologique ou pertinence
- Non vérifiés sauf mention contraire
Toute tentative de manipulation (achat d’avis, faux comptes, etc.) entraînera :
- Suppression du compte
- Suppression des avis concernés
21. Assurance obligatoire des professionnels
Les professionnels inscrits sur la plateforme s’engagent à :
- Disposer de toutes les assurances obligatoires liées à leur activité
(notamment responsabilité civile professionnelle et assurance décennale si applicable) - Être en conformité avec la législation française
Ils doivent être en mesure de fournir, à première demande :
- Attestation d’assurance valide
- Documents légaux (SIRET, immatriculation, etc.)
⚠️ BATCOM :
- Ne vérifie pas systématiquement les assurances
- Ne peut être tenu responsable en cas de défaut d’assurance
- Ne garantit pas la conformité administrative des professionnels
La responsabilité incombe exclusivement au professionnel.
22. Clause de non-garantie des résultats
BATCOM ne garantit en aucun cas :
- L’obtention de clients
- Le nombre de demandes reçues
- La conclusion d’un contrat
- Le chiffre d’affaires généré
Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme fournit uniquement un service de mise en relation.
23. Clause de preuve
Les données informatiques conservées par BATCOM :
- Font foi entre les parties
- Constituent une preuve valable en cas de litige
Cela inclut :
- Historique des connexions
- Transactions
- Messages échangés
24. Force majeure
BATCOM ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure, notamment :
- Panne technique
- Cyberattaque
- Catastrophe naturelle
- Interruption des réseaux
25. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle :
- Les autres clauses restent applicables
- L’équilibre du contrat est maintenu